I-14, r. 1 - Règlement sur les ententes prévues par l’article 450 de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Les ententes sont approuvées si elles sont conformes à l’«Encadrement budgétaire» du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et aux «Instructions aux commissions scolaires» mentionnés à l’article 1. Les engagements pris au sujet des frais de scolarité, de logement et de pension pour des motifs autres que ceux prévus aux «Instructions aux commissions scolaires» sont à la charge exclusive de la commission scolaire ayant juridiction sur les enfants concernés par l’entente.

R.R.Q., 1981, c. I-14, r. 8, a. 4.